Code Douanier CEMAC
Règlement n° 5/01-UEAC-097-CM-06 du 03 Août 2001 Portant Code des Douanes de la CEMAC
Titre II — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE DES DOUANES
Chapitre I — CHAMP D'ACTION DU SERVICE DES DOUANES
Art. 54.– (1) L'action du service des douanes s'exerce sur l'ensemble du territoire douanier dans les conditions fixées par le présent Code.
(2) Une zone de surveillance spéciale est organisée le long des frontières terrestres et maritimes. Elle constitue le rayon des douanes.
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