Code de l'Eau (Côte Ivoire)
LOI N° 98-755 DU 23 Décembre 1998 PORTANT CODE DE L'EAU
TITRE III — REGIME DE PROTECTION DES EAUX, DES AMENAGEMENTS ET OUVRAGES HYDRAULIQUES
CHAPITRE III — DE LA PROTECTION DES AMENAGEMENTS ET OUVRAGES HYDRAULIQUES
Art. 54.– Les aménagements et ouvrages hydrauliques présentant un intérêt national, dont la liste est déterminée par décret, font l'objet de mesures particulières de protection.
A cette fin, l'autorité chargée de l'eau peut, en accord avec les ministères chargés de la Défense et de la Sécurité, faire assurer cette protection par les Forces publiques.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement