Art. 54.–   Quiconque, sans y être régulièrement autorisé :

1.

pénètre dans les immeubles dépendant de la production, du transport, du dispatching ou de la distribution ou aura introduit ou laissé introduire des animaux sous quelque prétexte que ce soit, est puni d'un emprisonnement de 6 mois à 2 ans et d'une amende de 500 000 à 1 000 000 FCFA, ou de l'une de ces deux peines seulement

2.

manœuvre, perturbe, endommage, modifie ou emporte les équipements et ouvrages électriques du service public de l'électricité, sous quelque prétexte que ce soit , est puni d'un emprisonnement de 1 à 5 ans et d'une amende de 500 000 à 10 000 000 CFA, ou de l'une de ces deux peines seulement. La remise en état des équipements ou des ouvrages électriques concernés est mise à la charge du coupable;

3.

endommage ou soustrait des éléments constitutifs du réseau de transport ou du réseau de distribution , y compris les cornières des supports métalliques des lignes électriques aériennes, les câbles électriques aériens ou souterrains et les équipements d'éclairage public , est puni d'un emprisonnement de 5 à 10 ans et d'une amende de 1 000 000 à 50 000 000 CFA, ou de l'une seulement de ces deux peines. La remise en état des équipements ou des ouvrages électriques concernés est mise à la charge du coupable ;

4.

procède à l'édification de toute construction sur les emprises des lignes haute tension ou à l'obstruction des accès aux ouvrages de distribution publique, est puni d'un emprisonnement de 1 à 5 ans et d'une amende de 1 000 000 à 10 000 000 CFA, ou de l'une de ces deux peines. La remise en état des lieux concernés est mise à la charge du coupable.

Les peines prévues aux points 1 à 4 ci-dessus sont portées au double en cas de récidive.