Art. 54.–   Sont considérées comme infractions au sens de la présente loi :

—

l'exercice d'activités dans le secteur gazier aval sans concession, licence ou autorisation requises, ou en violation des conditions fixées par l'autorité compétente lors de l'octroi de ces régimes ;

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le défaut de versement ou le versement tardif et/ou insuffisant des redevances dues ;

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le manquement aux règles techniques de conception d'entretien et d'exploitation fixées pour le raccordement et l'accès aux réseaux de transport et de distribution et aux installations de stockage ;

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le manquement aux obligations relatives aux règles comptables, aux informations et aux communications dont l'autorité compétente a la charge du suivi ;

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l'exercice des activités dans le secteur gazier aval en violation des règles fixées par la présente loi et des textes pris pour son application, notamment en matière d'environnement, d'hygiène et sécurité, de normes techniques et de sites classés ;

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le non respect des obligations contenues dans le cahier de charges en matière d'entretien des infrastructures des opérateurs destinées à l'exploitation de leurs activités dans le cadre du transport, de la distribution, du stockage et de la transformation du gaz destiné à l'approvisionnement des consommateurs à l'exportation et à l'importation.