Code des Investissements au Cameroun
ORDONNANCE N° 90/007 DU 08 Novembre 1990 PORTANT CODE DES INVESTISSEMENTS DU CAMEROUN.-
TITRE V — DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Art. 54.– Toutes les entreprises bénéficiaires antérieurement de la TIP sont soumises la nature, aux conditions et aux modalités d'application de la TIP énoncées aux articles 12, 13 et 14 ci-dessus à compter du premier jour de l'année fiscale qui suit la promulgation de la présente ordonnance.
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