Code des Investissements au Cameroun

LOI N° 84/3 DU 04 Juillet 1984 - PORTANT CODE DES INVESTISSEMENTS

TITRE VI — Dispositions diverses

 Art. 54.–   La présente loi abroge toutes les dispositions antérieures contraires notamment :

la loi n° 60/64 du 27 Mai 1960 portant Code des Investissements du Cameroun Oriental, complétée par la loi n° 66/LF du 10 Juin 1966

l'ordonnance n° 74/5 du 3 Décembre 1974 accordant des avantages particuliers à l'industrie touristique, modifiée et complétée par la loi n° 76/24 du 14 Septembre 1976

le décret n° 67/OF/14 du 11 Janvier 1967 instituant un régime tarifaire préférentiel en faveur de certaines entreprises forestières, modifié et complété par le décret n° 78/59 du 11 Mai 1978

le décret n° 67/DF/358 du 18 Août 1967 portant création d'un Comité chargé du contrôle et du fonctionnement des entreprises installées sur le territoire de la République Fédérale du Cameroun ;

le décret n° 68/DF/10 du 16 Janvier 1968 déterminant les modalités d'application de l'article 31 de la loi n° 64/LF/6 du 6 Avril 1964.