Code de Justice Militaire
LOI N° 2017/012 DU 12 Juillet 2017 PORTANT CODE DE JUSTICE MILITAIRE
TITRE III — DES INFRACTIONS MILITAIRES
CHAPITRE V — DES ATTEINTES AUX BIENS MILITAIRES
Art. 54.– Vol d'effets. Militaires
(1) - Est puni d'un emprisonnement de cinq (05) à dix (10) ans, et d'une amende de cent mille (100 000) à un million (1 000 000) de francs CFA, tout militaire qui soustrait, obtient frauduleusement ou et en gage des effets militaires.
(2) Les peines prévues à l'alinéa I ci-dessus sont doublées, si ces faits ont été commis :
à l'aide de violence ;
avec port d'arme ;
par effraction extérieure, par escalade ou à l'aide d'une fausse clé ;
à l'aide d'un véhicule automobile.
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