Code Minier (Côte Ivoire)
LOI n° 2014-138 du 24 Mars 2014 portant Code minier
TITRE IV — Autorisations d'exploitation minière serai-Industrielle et artisanale
CHAPITRE PREMIER — Autorisation d'exploitation minière serai-Industrielle
Art. 54.– L'autorisation d'exploitation minière semi-industrielle confire à son titulaire le droit exclusif d'exploitation des substances de mines pour lesquelles elle est délivrée.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement