Art. 54.–   Les opérateurs des services postaux remettent à l'autorité de régulation :

—

un rapport annuel d'activités sur la nature et le volume des opérations et prestations effectuées au cours de l'exercice écoulé, mentionnant les flux de trafics par catégorie de services offerts, et l'évolution de ces flux par rapport aux deux exercices précédents ;

—

les comptes financiers annuels certifiés de l'exercice écoulé.

Le non-respect des dispositions du présent article est passible d'une sanction pécuniaire, conformément aux dispositions de l'article 58 de la présente loi.