Code de Prévoyance Sociale (Côte Ivoire)
LOI N° 99-477 DU 02 Août 1999 PORTANT CODE DE PREVOYANCE SOCIALE
TITRE III — DE LA BRANCHE DES PRESTATIONS FAMILIALES
CHAPITRE II — PRESTATIONS FAMILIALES
Art. 54.– Les soins médicaux dont le remboursement est à la charge de la Caisse nationale de Prévoyance sociale en application de l'article 23.6 du Code du Travail, sont ceux qui auront pu être occasionnés par la grossesse ou les couches.
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