Code de Procédure Militaire (Côte Ivoire)
LOI N° 74-350 DU 24 Juillet 1974 RELATIVE A L'INSTITUTION D'UN CODE DE PROCEDURE MILITAIRE
LIVRE II — DE LA PROCEDURE PENALE MILITAIRE
TITRE PREMIER — DE LA POLICE JUDICIAIRE MILITAIRE DU DROIT D'ARRESTATION ET DE GARDE DE LA MISE À DISPOSITION ET DE LA GARDE À VUE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DES POURSUITES
CHAPITRE PREMIER — DE LA POLICE JUDICIAIRE MILITAIRE
SECTION IV — DE LA SUITE A DONNER AUX PROCEDURES D'ENQUÊTE
Art. 54.– 1°) S'il apparaît à l'autorité investie des pouvoirs judiciaires que l'enquête concerne une infraction ne relevant pas de la compétence des juridictions militaires, elle envoie les pièces au ministère public près la juridiction compétente et met, s'il y a lieu, la personne appréhendée à sa disposition.
2°) Si l'infraction relève de la compétence des juridictions militaires, cette autorité apprécie s'il y a lieu de délivrer un ordre de poursuite.
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