Code des Télécommunications (Côte Ivoire)

LOI N°95-526 DU 07 Juillet 1995 PORTANT CODE DES TELECOMMUNICATIONS

TITRE IX — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

 Art. 54.–   Aux fins d'application des articles 52 et 53 ci-dessus, les détenteurs des autorisations susvisées sont tenus de se faire recenser par l'Administration dans un délai de six mois pour compter de la date de publication de la présente loi. Faute de quoi, ils seront réputés avoir renoncé au bénéfice de leurs autorisations et ne pourront évoquer à leur profit l'application des dispositions des articles 52 et 53.