CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA PHARMACIE

TITRE V — LE SALAIRE

 Art. 54.– Avance sur salaire

1. Sur sa demande, des avances exceptionnelles de salaire peuvent être accordées au travailleur en fonction d'une part de sa position dans l'entreprise (ancienneté, salaire, manière de servir) de l'objet de l'avance, des engagements en cours du travailleur et, (l'autre part. des possibilités de l'employeur.

2. Ces avances sont consenties dans les formes prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur et donnent lieu à des retenties à la source dans la limite de la quotité cessible et saisissable prévue par lesdites dispositions.