CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES TELECOMMUNICATIONS ET ACTIVITES CONNEXES AU CAMEROUN
TITRE V — LES CONDITIONS DE TRAVAIL
CHAPITRE II — REGIME DES CONGES PAYES ET PERMISSIONS EXCEPTIONNELLES
Art. 54.– Permissions exceptionnelles d'absences payées
1. Dans la limite de 12 jours ouvrables par année calendaire, le travailleur bénéficie d permissions exceptionnelles d'absences payées non déductibles des congés annuels, à l'occasion des évènements familiaux dans les circonstances et conditions ci-après :
Evènements |
Durée (Jour) |
Mariage du travailleur |
04 |
Accouchement de l'épouse du travailleur |
03 |
Baptême d'un enfant du travailleur |
01 |
Mariage d'un enfant du travailleur |
02 |
Décès du conjoint légitime |
05 |
Décès d'un enfant du travailleur |
04 |
Décès du père ou de la mère du travailleur |
05 |
Décès du père ou de la mère du conjoint légitime |
03 |
Décès du frère ou de la sœur du travailleur |
03 |
Déménagement du travailleur dans la limite d'un déménagement par an. |
02 |
2. Ces permissions sont accordées dans un délai de six (06) mois, suivant la survenance de l'évènement qui les justifie.
3. Sur demande du travailleur mais d'accord parties, les permissions exceptionnelles d'absence peuvent être prolongées au-delà du délai spécifique à chaque événement et au-delà du plafond de douze (12) jours ouvrables. Ces prolongations sont imputées sur les congés annuels ou font l'objet de permissions exceptionnelles non rémunérées, au choix du travailleur. Quand l'événement se produit hors du lieu d'emploi et nécessite un déplacement, les délais peuvent être prolongés d'accord parties. Cette prolongation n'est pas rémunérée.
4. En ce qui concerne les délais impartis aux travailleurs pour informer l'employeur, les parties se réfèrent à la réglementation en vigueur.
5. Le travailleur est tenu de fournir les pièces d'état civil ou justificatives adéquates dans un délai de soixante (60) jours suivant l'événement.
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