CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES TELECOMMUNICATIONS ET ACTIVITES CONNEXES AU CAMEROUN

TITRE V — LES CONDITIONS DE TRAVAIL

CHAPITRE II — REGIME DES CONGES PAYES ET PERMISSIONS EXCEPTIONNELLES

 Art. 54.– Permissions exceptionnelles d'absences payées

1. Dans la limite de 12 jours ouvrables par année calendaire, le travailleur bénéficie d permissions exceptionnelles d'absences payées non déductibles des congés annuels, à l'occasion des évènements familiaux dans les circonstances et conditions ci-après :

Evènements

Durée (Jour)

Mariage du travailleur

04

Accouchement de l'épouse du travailleur

03

Baptême d'un enfant du travailleur

01

Mariage d'un enfant du travailleur

02

Décès du conjoint légitime

05

Décès d'un enfant du travailleur

04

Décès du père ou de la mère du travailleur

05

Décès du père ou de la mère du conjoint légitime

03

Décès du frère ou de la sœur du travailleur

03

Déménagement du travailleur dans la limite d'un déménagement par an.

02

2. Ces permissions sont accordées dans un délai de six (06) mois, suivant la survenance de l'évènement qui les justifie.

3. Sur demande du travailleur mais d'accord parties, les permissions exceptionnelles d'absence peuvent être prolongées au-delà du délai spécifique à chaque événement et au-delà du plafond de douze (12) jours ouvrables. Ces prolongations sont imputées sur les congés annuels ou font l'objet de permissions exceptionnelles non rémunérées, au choix du travailleur. Quand l'événement se produit hors du lieu d'emploi et nécessite un déplacement, les délais peuvent être prolongés d'accord parties. Cette prolongation n'est pas rémunérée.

4. En ce qui concerne les délais impartis aux travailleurs pour informer l'employeur, les parties se réfèrent à la réglementation en vigueur.

5. Le travailleur est tenu de fournir les pièces d'état civil ou justificatives adéquates dans un délai de soixante (60) jours suivant l'événement.