Droit Comptable et à l'Information Financière
ACTE UNIFORME DU 22 Février 2000 PORTANT ORGANISATION ET HARMONISATION DES COMPTABILITÉS DES ENTREPRISES
Titre I — Des comptes personnels des entreprises (personnes physiques et personnes morales)
Chapitre IV — Règles d'évaluation et de détermination du résultat
Art. 54.– Lorsque les créances et les dettes libellées en monnaies étrangères subsistent au bilan à la date de clôture de l'exercice, leur enregistrement initial est corrigé sur la base du dernier cours de change à cette date.
Les différences entre les valeurs initialement inscrites dans les comptes (coûts « historiques ») et celles résultant de la conversion à la date de l'inventaire majorent ou diminuent les montants initiaux et constituent :
des pertes probables, dans le cas de majoration des dettes ou de minoration des créances,
des gains latents, dans le cas de majoration des créances ou de minoration des dettes.
Ces différences sont inscrites directement au bilan dans des comptes d'écarts de conversion à l'actif (pertes probables) ou du passif (gains latents).
Les gains latents n'interviennent pas dans la formation du résultat. Les pertes probables entraînent la constitution d'une provision pour pertes de change.
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