Traité OHADA
Traité du 17 Octobre 2008 relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique (OHADA)
Titre VIII — CLAUSES PROTOCOLAIRES
Art. 54.– Aucune réserve n'est admise au présent traité.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement