Code Civil au Cameroun
ARRETE DU 05 Novembre 1830 PORTANT CODE CIVIL
LIVRE II — Des biens, et des différentes modifications de la propriété.
TITRE I — De la distinction des biens.
CHAPITRE III — Des biens dans leurs rapports avec ceux qui les possèdent.
Art. 540.– Les portes, murs, fossés, remparts des places de guerre et des forteresses, font aussi partie du domaine public.
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