Code Maritime (Côte Ivoire)
LOI n° 2017-442 du 30 Juin 2017 portant Code maritime.
LIVRE V — LES EVENEMENTS DE MER
TITRE II — L'ASSISTANCE
CHAPITRE III — Les droits des assistants
Art. 540.– Le paiement de la rémunération doit être effectué par toutes les parties intéressées au navire et aux autres biens sauvés en proportion de leur valeur respective.
Si l'une des parties intéressées a effectué le paiement de l'ensemble de la rémunération due, elle a un droit de recours contre les autres parties pour leur part respective.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement