Code de Procédure Civile et Commerciale au Cameroun
ARRETE DU 16 Décembre 1954 - PORTANT CODIFICATION ET REGLANT LA PROCEDURE EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE DEVANT LES TRIBUNAUX FRANCAIS DU CAMEROUN
PARTIE II — Procédures diverses
LIVRE II — Procédures relatives à l'ouverture d'une succession.
TITRE VI — De la vente des biens immeubles appartenant à des mineurs.
Art. 540.– La vente des immeubles appartenant à des mineurs ne pourra être ordonnée que d'après un avis du conseil de famille énonçant la nature des biens et leur valeur approximative.
Cet avis ne sera pas nécessaire si les biens appartiennent en même temps à des majeurs, et, si la vente est poursuivie par eux.
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