Code de Procédure Pénale (Côte Ivoire)
LOI N° 60-366 DU 14 Novembre 1960 PORTANT CODE DE PROCEDURE PENALE
LIVRE II — DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT
TITRE III — DU JUGEMENT DES CONTRAVENTIONS
CHAPITRE VI — DE L'APPEL DES JUGEMENTS DE SIMPLE POLICE
Art. 540.– L'appel des jugements de simple police est porté à la Cour d'Appel. Cet appel est interjeté dans les délais prévus par les articles 491 à 593.
L'appel est suivi et jugé dans la même forme que les appels des jugements correctionnels.
Les articles 497 à 499, alinéas premier et 2, sont applicables à l'appel des jugements de simple police.
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