Code Général des Impôts au Cameroun
LOI N° 2002/003 DU 19 AVR. 2002 PORTANT CODE GENERAL DES IMPOTS.
LIVRE PREMIER —
TITRE VI — ENREGISTREMENT, TIMBRE ET CURATELLE
SOUS-TITRE I — LEGISLATION HARMONISEE EN ZONE CEMAC
CHAPITRE XV — CURATELLE DES SUCCESSIONS VACANTES ET BIENS SANS MAITRE.
SECTION V — ENREGISTREMENT DU TIMBRE ET FRAIS DE PROCEDURE
Art. 541.– - Pour toutes liquidations de successions de biens gérés par le curateur d'office ou l'administrateur provisoire, les actes sont enregistrés gratis et dispensés de timbre. La procédure a lieu sans frais.
Les héritiers qui auront été rétablis dans leurs droits devront acquitter les droits de succession liquidés conformément aux dispositions du présent Code.
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