Code de Procédure Pénale (Côte Ivoire)
LOI N° 60-366 DU 14 Novembre 1960 PORTANT CODE DE PROCEDURE PENALE
LIVRE II — DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT
TITRE III — DU JUGEMENT DES CONTRAVENTIONS
CHAPITRE VI — DE L'APPEL DES JUGEMENTS DE SIMPLE POLICE
Art. 541.– (LOI N° 62-231 DU 29 juin 1962)
Le Procureur Général forme son appel dans les formes et conditions prévues par l'article 500.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement