Code Civil au Cameroun

ARRETE DU 05 Novembre 1830 PORTANT CODE CIVIL

LIVRE II — Des biens, et des différentes modifications de la propriété.

TITRE I — De la distinction des biens.

CHAPITRE III — Des biens dans leurs rapports avec ceux qui les possèdent.

 Art. 542.–   Les biens communaux sont ceux à la propriété ou au produit desquels les habitants d'une ou plusieurs communes ont un droit acquis.