Code de la Marine Marchande CEMAC
REGLEMENT N° 08/12-UEAC-088-CM-06 du 22 Juillet 2012 Portant Code Communautaire de la Marine Marchande
LIVRE VI — TRANSPORTS MARITIMES ET PROFESSIONS AUXILIAIRES
TITRE III — EXPLOITATION COMMERCIALE DU NAVIRE
Chapitre II — Contrat de transport de marchandises par mer
Section III — Exécution du contrat
Art. 542.– Les parties au contrat de transport peuvent déroger aux articles 536, paragraphe 1, alinéa b et c, 536, paragraphe 2, et 538. Elles peuvent aussi restreindre ou exclure la possibilité de transfert le droit de contrôle visée à l'article 537, paragraphe 1, alinéa b.
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