Code de Procédure Civile et Commerciale au Cameroun
ARRETE DU 16 Décembre 1954 - PORTANT CODIFICATION ET REGLANT LA PROCEDURE EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE DEVANT LES TRIBUNAUX FRANCAIS DU CAMEROUN
PARTIE II — Procédures diverses
LIVRE II — Procédures relatives à l'ouverture d'une succession.
TITRE VI — De la vente des biens immeubles appartenant à des mineurs.
Art. 542.– Si l'estimation a été ordonnée, l'expert ou les experts après avoir prêté serment, soit devant le Président du Tribunal, soit devant un Juge commis par lui, rédigeront leurs rapports, qui indiqueront sommairement les bases de l'estimation, sans entrer dans le détail descriptif des biens à vendre.
La minute du rapport sera déposée au greffe du Tribunal. Il n'en sera pas délivré d'expédition.
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