Code de Procédure Pénale (Côte Ivoire)
LOI N° 60-366 DU 14 Novembre 1960 PORTANT CODE DE PROCEDURE PENALE
LIVRE II — DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT
TITRE III — DU JUGEMENT DES CONTRAVENTIONS
CHAPITRE VI — DE L'APPEL DES JUGEMENTS DE SIMPLE POLICE
Art. 542.– Les dispositions des articles 501 et 502, 503 à 513, sont applicables aux jugements rendus par les Tribunaux de simple police.
La Cour d'Appel, saisie de l'appel d'un jugement d'incompétence du Tribunal de simple police, si elle constate que le fait poursuivi constitue un délit, prononce la peine et statue, s'il y a lieu, sur les dommages-intérêts.
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