Art. 543.–   - Sont soumis :

Au taux élevé de 15 % :

les actes et mutations d'immeubles urbains bâtis ;

les actes et mutations de fonds de commerce prévus à l'article 341, premier alinéa du présent Code, à l'exclusion des marchandises neuves qui sont soumises au taux réduit de 2 % lorsque les conditions fixées par ledit alinéa sont remplies.

Au taux intermédiaire de 10 % :

les actes et mutations d'immeubles urbains non bâtis et ruraux bâtis ;

les actes et mutations prévus à l'article 341, deuxième alinéa du présent Code non compris les baux ruraux à usage commercial ;

les mutations de jouissance de fonds de commerce et de clientèle.

Au taux moyen de 5 % :

les actes et mutations d'immeubles ruraux non bâtis;

les actes et mutations prévus à l'article 342 du présent Code, y compris les baux ruraux à usage commercial et non compris les baux ruraux à usage d'habitation.

Au taux réduit de 2 % :

les actes et mutations prévus à l'article 343 du présent Code y compris les conventions synallagmatiques de prêt sans garantie, lorsque ces dernières ne sont pas appréciées comme actes de commerce de par leur nature;

les baux ruraux à usage d'habitation ;

en complément aux dispositions de l'article 343-5° du présent Code, les marchés administratifs payés :

soit sur le budget de l'Etat, d'une collectivité territoriale décentralisée ou d'un établissement public administratif tel que défini par la loi ;

soit sur aide extérieure.

les arrêts de la Cour d'Appel portant condamnation, collocation, liquidation ou obligations de sommes et valeurs mobilières et d'intérêts.

Au taux super réduit de 1% :

les actes et mutations prévus à l'article 344 ci-dessus. Toutefois, en ce qui concerne les main-levées d'hypothèques, l'impôt calculé est réduit de trois quarts ;