Code Maritime (Côte Ivoire)

LOI n° 2017-442 du 30 Juin 2017 portant Code maritime.

LIVRE V — LES EVENEMENTS DE MER

TITRE II — L'ASSISTANCE

CHAPITRE III — Les droits des assistants

 Art. 543.–   Si le navire qui a porté assistance n'est pas exploité par son propriétaire, la moitié de la rémunération est répartie à parts égales entre l'armateur du navire et l'affréteur, après déduction des frais exposés, sauf stipulation contraire du contrat d'affrètement ou de toute autre convention entre l'armateur du navire et l'affréteur.