Code Maritime (Côte Ivoire)
LOI n° 2017-442 du 30 Juin 2017 portant Code maritime.
LIVRE V — LES EVENEMENTS DE MER
TITRE II — L'ASSISTANCE
CHAPITRE III — Les droits des assistants
Art. 543.– Si le navire qui a porté assistance n'est pas exploité par son propriétaire, la moitié de la rémunération est répartie à parts égales entre l'armateur du navire et l'affréteur, après déduction des frais exposés, sauf stipulation contraire du contrat d'affrètement ou de toute autre convention entre l'armateur du navire et l'affréteur.
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