Code de Procédure Civile et Commerciale au Cameroun
ARRETE DU 16 Décembre 1954 - PORTANT CODIFICATION ET REGLANT LA PROCEDURE EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE DEVANT LES TRIBUNAUX FRANCAIS DU CAMEROUN
PARTIE II — Procédures diverses
LIVRE II — Procédures relatives à l'ouverture d'une succession.
TITRE VI — De la vente des biens immeubles appartenant à des mineurs.
Art. 543.– Les enchères seront ouvertes après immatriculation préalable des immeubles. La vente aura lieu conformément aux dispositions des articles 396 et suivants du présent Code.
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