Code de Procédure Pénal au Cameroun
Loi N°2005/007 du 27 Juillet 2005 portant Code de Procédure Pénale
LIVRE IV — DES VOIES DE RECOURS
Titre I — DE LA REVISION DU PROCES PENAL
Chapitre II — DE L'INSTANCE EN REVISION
Art. 543.– (1) A la requête du demandeur, la décision de relaxe ou d'acquittement est :
affichée dans toutes les mairies de son choix ;
publiée par extraits, dans les journaux d'annonces légales indiqués dans l'arrêt par la Cour Suprême.
(2) Si la demande de publicité est postérieure à la décision de relaxe ou d'acquittement, il y est fait droit par ordonnance du Président de la Cour Suprême.
(3) Les frais de publicité sont à la charge du Trésor Public.
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