Art. 544.–   A DROITS DEGRESSIFS

Les droits dégressifs prévus à l'article 346 du présent Code sont fixés comme suit :

2 % avec un maximum de 750 000 francs pour la tranche comprise entre 0 et 750 000 000 de francs de capital ;

1,5 % avec un maximum de 1 500 000 de francs pour la tranche comprise entre 750 000 001 et 1 500 000 000 francs de capital ;

1 % avec un maximum de 3 000 000 de francs pour la tranche comprise entre 1 500 000 001 et 3 000 000 000 de francs de capital;

0,5 % avec un maximum de 5 000 000 de francs pour la tranche comprise entre 3 000000 001 et 5 000 000 000 de francs de capital ;

0,25 % avec un maximum de 2 500 000 francs pour la tranche supérieure à 5 000 000 000 de francs de capital.

B – DROITS PROGRESSIFS

(a) mutations en vue de la construction-vente ou de la location vente :

Les mutations réalisées dans les conditions fixées à l'article 347 du présent Code sont soumises aux droits progressifs ci-après :

droit fixe prévu à l'article 91 ci-avant pour la tranche de prix de 0 à 5 000 000 de francs ;

droit proportionnel de 2 % pour la tranche de prix de 5 000 001 à 10 000 000 de francs ;

droit proportionnel de 5 % pour la tranche de prix de 10 000 001 à 15 000 000 de francs ;

droit proportionnel de 10 % pour la tranche de prix de 15 000 001 à 20 000 000 de francs

droit proportionnel prévu à l'article 543 a ci-dessus pour la tranche au-dessus de 20 000 000 de francs.

(b) mutation par décès

(1)- Les droits de mutation par décès prévus à l'article 348 du présent Code sont progressifs et fixés comme suit :

Tranche de 500 001 à 2 000 000 de francs...........................................2%

Tranche de 2 000 001 à 5 000 000 de francs........................................5%

Tranche de 5 000 001 à 10 000 000 de francs......................................8%

Tranche au delà de 10 000 000 de francs ...........................................10%

(2)- Abattement

L'impôt à la charge du ou des conjoints survivants ou des héritiers en ligne directe (père, mère, fille, petits-fils, etc.) bénéficie d'une réduction de 75 % avec un maximum de 30 000 francs pour chaque ayant-droit en ligne directe et de 30 000 francs pour le conjoint ou l'ensemble des épouses en cas de polygamie.

Les héritiers en ligne collatérale ou autres bénéficient également d'une réduction de l'impôt de 10 % par enfant à charge (mineur ou infirme) avec un maximum de 50 %.

Les héritiers en ligne directe et conjoint survivant peuvent bénéficier de cette deuxième réduction calculée sur l'impôt réduit.

(c) mutation entre vifs à titre gratuit

Les droits prévus sur cette catégorie de mutations visées à l'article 86 de la présente Partie sont fixés ainsi qu'il suit:

en ligne directe descendante ou ascendante et entre époux 5 %

entre frères et sœurs 10 %

entre parents au-delà du deuxième degré et entre non parents 20 %