Code Maritime (Côte Ivoire)
LOI n° 2017-442 du 30 Juin 2017 portant Code maritime.
LIVRE V — LES EVENEMENTS DE MER
TITRE II — L'ASSISTANCE
CHAPITRE III — Les droits des assistants
Art. 544.– La rémunération de l'assistant est répartie pour moitié entre le propriétaire et l'équipage du navire après déduction :
des frais de réparation pour les dommages subis par le navire de l'assistant, sa cargaison ou tous autres biens se trouvant à bord ;
des frais de combustible ;
des salaires et indemnités payés au capitaine et à l'équipage, à l'occasion des opérations d'assistance.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement