Code Maritime (Côte Ivoire)

LOI n° 2017-442 du 30 Juin 2017 portant Code maritime.

LIVRE V — LES EVENEMENTS DE MER

TITRE II — L'ASSISTANCE

CHAPITRE III — Les droits des assistants

 Art. 544.–   La rémunération de l'assistant est répartie pour moitié entre le propriétaire et l'équipage du navire après déduction :

des frais de réparation pour les dommages subis par le navire de l'assistant, sa cargaison ou tous autres biens se trouvant à bord ;

des frais de combustible ;

des salaires et indemnités payés au capitaine et à l'équipage, à l'occasion des opérations d'assistance.