Art. 544.–   (1) La décision de relaxe ou d'acquittement peut servir de base à une demande d'indemnisation introduite devant la Commission prévue par l'article 237 ci-dessus.

(2) Si la victime de l'erreur judiciaire est décédée, le droit de demander des dommages-intérêts appartient à ses héritiers.