Art. 546.–   En ce qui concerne les crimes, les délits et contraventions prévus par le présent titre, les délais de prescription de l'action publique, de l'exécution de la peine et de l'action civile sont fixés conformément au droit commun de chaque Etat membre.

En ce qui concerne les fautes contre la discipline, les délais dans lesquels la sanction doit être prononcée et exécutée, sont ceux prévus pour les contraventions de simple police.

Les délais prévus au paragraphe précédent ne commencent à courir qu'à partir du jour où après la faute commise, le navire a touché un port de son Etat ou un port considéré comme port d'attache pour les navires des pays sans littoral des Etats membres.