Art. 546, Code de Procédure Pénal au Cameroun

Code de Procédure Pénal au Cameroun

Loi N°2005/007 du 27 Juillet 2005 portant Code de Procédure Pénale

LIVRE V — DE L'EXECUTION DES DECISIONS

Titre I — DES DISPOSITIONS GENERALES

Art. 546.– Il est institué au greffe et au parquet de chaque juridiction, un régis d'exécution des décisions judiciaires.

l'accès à ce document est réservé aux abonnés JURIAFRICA

Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement