Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique

ACTE UNIFORME DU 17 Avril 1997 RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT ECONOMIQUE

Partie II — Dispositions particulières aux sociétés commerciales

Livre IV — La Société Anonyme (SA)

Titre I — DISPOSITIONS GENERALES

Sous-titre III — Assemblées générales

Chapitre II — Assemblée générale ordinaire

Section I — Attributions

 Art. 546.–   L'assemblée générale ordinaire prend toutes les décisions autres que celles qui sont expressément réservées par l'article 551 du présent Acte uniforme, pour les assemblées générales extraordinaires, et par l'article 555 du présent Acte uniforme pour les assemblées spéciales.

Elle est notamment compétente pour :

statuer sur les états financiers de synthèse de l'exercice ;

décider de l'affectation du résultat ; à peine de nullité de toute délibération contraire, il est pratiqué sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, une dotation égale à un dixième au moins affectée à la formation d'un fonds de réserve dit « réserve légale ». Cette dotation cesse d'être obligatoire lorsque la réserve atteint le cinquième du montant du capital social ;

nommer les membres du conseil d'administration ou l'administrateur général et, le cas échéant, l'administrateur général adjoint, ainsi que le commissaire aux comptes ;

approuver ou refuser d'approuver les conventions conclues entre les dirigeants sociaux et la société ;

émettre des obligations ;

approuver le rapport du commissaire aux comptes prévu par les dispositions de l'article 547 du présent Acte uniforme.

  Société commerciale – Assemblée générale extraordinaire – Irrégularité – Nomination d'un Président Directeur Général – Nullité

  Révocation du président directeur général – Société anonyme – Assemblée générale extraordinaire illégale – Nullité du conseil d'administration – Non

  Société anonyme – Assemblée générale extraordinaire – Convocation irrégulière – Absence de publicité de l'avis de convocation – Défaut de quorum – Nullité des délibérations