Code Maritime (Côte Ivoire)
LOI n° 2017-442 du 30 Juin 2017 portant Code maritime.
LIVRE V — LES EVENEMENTS DE MER
TITRE II — L'ASSISTANCE
CHAPITRE III — Les droits des assistants
Art. 547.– Les règles prévues aux articles 544 à 546 ne s'appliquent pas au capitaine et aux membres de l'équipage des navires ayant pour activité l'assistance et le sauvetage.
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