Art. 547.–   (LOI N° 69-371 DU 12 août 1969)

La signification des décisions, dans les cas où elle est nécessaire, est effectuée à la requête du Procureur Général, du Procureur de la République, du juge de la Section ou de la partie civile.

L'exploit contient la date, les nom, prénoms et adresse de l'huissier, ainsi que les nom, prénoms et adresse du destinataire.

La personne qui reçoit copie de l'exploit doit signer l'original ; si elle ne veut ou ne peut signer, mention en est faite par l'huissier.