Code de Procédure Pénale (Côte Ivoire)
LOI n° 2018-975 du 27 Décembre 2018 portant Code de Procédure pénale.
LIVRE III — JURIDICTIONS DE JUGEMENT
TITRE II — JUGEMENT DES DELITS ET DES CONTRAVENTIONS
CHAPITRE III — Tribunal de simple police
Section IV — Instruction devant le tribunal de simple police
Art. 547.– S'il y a lieu à supplément d'information, il y est procédé par le juge du tribunal de simple police, conformément aux articles 135 à 139.
Les dispositions de l'article 485, alinéa 3, sont applicables.
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