Code de Procédure Pénale (Côte Ivoire)
LOI N° 60-366 DU 14 Novembre 1960 PORTANT CODE DE PROCEDURE PENALE
LIVRE II — DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT
TITRE IV — DES CITATIONS ET SIGNIFICATIONS
Art. 548.– Lorsque l'huissier trouve, au domicile indiqué dans l'exploit, la personne qu'il concerne, il lui en remet une copie.
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