Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique
ACTE UNIFORME DU 30 Janvier 2014 PORTANT DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE
PARTIE II — DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES COMMERCIALES
LIVRE IV — SOCIETE ANONYME
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
SOUS-TITRE III — ASSEMBLEES GENERALES
CHAPITRE II — ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
Section II — Réunion, quorum et majorité
Art. 548.– L'assemblée générale ordinaire est réunie au moins une (1) fois par an, dans les six (6) mois de la clôture de l'exercice, sous réserve de la prorogation de ce délai par décision de justice
Si l'assemblée générale ordinaire n'a pas été réunie dans ce délai, le ministère public ou tout actionnaire peut saisir la juridiction compétente statuant à bref délai afin d'enjoindre, le cas échéant sous astreinte, aux dirigeants de convoquer cette assemblée ou de désigner un mandataire pour y procéder.
▣ Société anonyme – Assemblée générale ordinaire – Comptes des exercices sociaux clos – Cumulation de plusieurs exercices – Demande de prorogation du délai – Expiration des différents délais – Rejet
▣ Société commerciale – Comptes des exercices clos – Tenue de l'assemblée générale ordinaire – Expiration du délai – Demande de prorogation du délai – Rejet
▣ Sociétés commerciales – Demande de prorogation du délai de tenue de l'assemblée générale
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement