Code de la Marine Marchande CEMAC
REGLEMENT N° 03/01-UEAC-088-CM-06 du 03 Août 2001 Portant adoption du Code Communautaire de la Marine Marchande
LIVRE VII — RÉGIMES DISCIPLINAIRE ET PÉNAL DE LA MARINE MARCHANDE
TITRE II — LE RÉGIME DISCIPLINAIRE DE LA MARINE MARCHANDE
Chapitre I — Pouvoirs du capitaine
Art. 549.– Lorsque le capitaine a connaissance d'une faute contre la discipline, il procède immédiatement à une enquête.
Le capitaine interroge l'intéressé sur les faits qui lui sont reprochés et entend les témoins à charge et à décharge. Les résultats de l'enquête sont consignés au livre de discipline, sous la signature du capitaine et de deux témoins.
Y sont mentionnés :
- la nature de la faute ;
- le nom et les déclarations des témoins ;
- les explications de l'intéressé, auquel il est donné lecture des indications qui précèdent.
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