Code de Procédure Pénale (Côte Ivoire)

LOI N° 60-366 DU 14 Novembre 1960 PORTANT CODE DE PROCEDURE PENALE

LIVRE II — DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT

TITRE IV — DES CITATIONS ET SIGNIFICATIONS

 Art. 549.–   Si cette personne est absente de son domicile, l'huissier interpelle la personne présente audit domicile, sur ses nom, prénoms et qualités, ainsi que sur la durée de l'absence de l'intéressé et sur l'adresse à laquelle celui-ci peut être trouvé.

Si cette adresse est comprise dans un lieu pour lequel l'huissier a compétence, il se transporte à cette adresse et remet la copie de l'exploit à la personne, ainsi qu'il est dit à l'article 548.