Code du Travail (Côte Ivoire)
Loi n° 95/15 du 12 Janvier 1995 portant Code du travail.
TITRE V — SYNDICATS PROFESSIONNELS
Chapitre V — Unions des syndicats
Art. 55.1.– Les syndicats professionnels régulièrement constitués peuvent se concerter librement dans le cadre de leur objet statutaire.
Ils peuvent se constituer en unions sous quelque dénomination que ce soit.
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