Code de l'Aviation Civile (Côte Ivoire)

ORDONNANCE N° 2008-08 DU 23 Janvier 2008 PORTANT CODE DE L'AVIATION CIVILE

LIVRE II — AERONEFS

TITRE I — IMMATRICULATION, HYPOTHEQUES, PRIVILEGES, SAISIES ET SAISIE VENTE

CHAPITRE III — SAISIES ET SAISIES-VENTE DES AERONEFS

SECTION III — SAISIE VENTE

 Art. 55.–   Le procès-verbal de saisie est transcrit sur le registre d'immatriculation dans le délai de cinq (5) jours francs augmenté des délais de distance.

Dans la huitaine, le responsable chargé de la tenue du registre d'immatriculation délivre sur demande écrite du requérant un état des inscriptions et, dans les trois (3) jours qui suivent, la saisie est dénoncée par exploit d'huissier ou par lettre recommandée avec accusé de réception aux créanciers inscrits aux domiciles élus dans leurs inscriptions, avec indication du jour de la comparution devant le tribunal. Le délai de comparution est de huit (8) jours, si le propriétaire est domicilié en Côte d'Ivoire. Dans le cas contraire, les délais sont ceux prévus à l'article 34 du Code de procédure civile.