Art. 55.–   (1) Sans préjudice des prérogatives reconnues au Ministère public, aux officiers de police judiciaire à compétence générale et aux administrations compétentes, les agents commis spécialement par le Ministre chargé des hydrocarbures, ou par tout autre établissement public mandaté à cet effet, sont chargés de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions commises dans le secteur du gaz.

(2) Ils prêtent serment devant le tribunal compétent.

(3) Ils bénéficient, à leur demande, de l'assistance des forces de l'ordre dans l'exercice de leur mission.