Code Général des Impôts au Cameroun
LOI N° 2002/003 DU 19 Avril 2002 PORTANT CODE GENERAL DES IMPOTS.
LIVRE PREMIER —
TITRE I — IMPOTS DIRECTS
CHAPITRE II — IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIOUES
SECTION II — DETERMINATION DES BENEFICES OU. REVENUS NETS DES DIVERSES CATEGORIES DES REVENUS
SOUS-SECTION I — TAXE PROPORTIONNELLE
PARAGRAPHE I — MODALITES D'ASSIETTE
E. TRAITEMENTS, SALAIRES, PENSIONS ET RENTES VIAGERES2. DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLEArt. 55.– - (1) L'estimation des avantages en nature est faite selon le barème ci-après :
- logement 15%
- électricité 4%
- eau 2%
- par domestique 5%
- par véhicule 10%
- nourriture 25%,
- par personne avec un maximum de 50 000 francs par mois, les enfants de moins de 15 ans comptant pour moitié.
(2) Toute indemnité en argent représentative d'avantages en nature doit être comprise dans la base d'imposition dans la limite des taux prévus ci-dessus, sauf disposition expresse les exonérant.
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