Code des Investissements au Cameroun
ORDONNANCE N° 90/007 DU 08 Novembre 1990 PORTANT CODE DES INVESTISSEMENTS DU CAMEROUN.-
TITRE V — DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Art. 55.– Toutes les entreprises agréées antérieurement à l'un des régimes du Code des Investissements sont soumises aux conditions de suivi et de contrôle prévues par la présente ordonnance.
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