Code des Investissements (Côte Ivoire)
ORDONNANCE N° 2012-487 DU 07 Juin 2012 PORTANT CODE DES INVESTISSEMENTS
TITRE VI — DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 55.– Pour garantir une bonne administration des régimes de déclaration d'agrément, la direction générale des douanes crée, pour chaque investisseur, un sommier de gestion et de suivi des importations de biens éligibles.
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