Art. 55.–   Cession illégale d'effets militaires

(1) Est puni d'un emprisonnement de cinq (05) à dix (10) ans, et d'une amende de cent mille (100 000) à un million (1 000 000) de francs CFA, tout militaire qui cède illégalement des effets militaires.

(2) Le maximum de la peine est de quinze (15) ans, lorsque les effets Cédés étaient indispensables au fonctionnement du service.